QU’EN EST-IL DE L’ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN?

DÉCLARATION DE RISQUE INITIALE : QU’EN EST-IL DE L’ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN?

 

À la suite de l’incendie de sa caravane survenu le 16 mai 2010, M. Goudreau réclame de sa compagnie d’assurances, La compagnie d’assurance Élite (Aviva), une indemnité de 30 000$ pour la perte qu’il a subie. Or, cette dernière l’informe qu’il ne sera pas indemnisé puisqu’il a omis de divulguer toutes les informations nécessaires à l’évaluation du risque par son assureur, entraînant la nullité ab initio de la police d’assurance. L’honorable Sylvie Lachapelle a rendu jugement le 2 août 2012 dans l’affaire Goudreau c. Compagnie d’assurances Élite (Aviva) (2012 QCCQ 6661) afin de trancher le litige opposant les deux parties.
Les faits :

M. Goudreau achète sa caravane en 2002 afin de faire des voyages de chasse et de pêche au Québec et au Nouveau-Brunswick. La caravane est immatriculée au Québec et est assurée chez Aviva au moment du sinistre, et ce, depuis plusieurs années. En novembre 2007, M. Goudreau est contraint de se trouver un nouveau lieu d’entreposage pour sa caravane puisque l’endroit au Québec qu’il utilisait n’est plus disponible. Il communique alors avec son courtier d’assurance pour s’informer de la possibilité d’entreposer sa caravane chez son beau-frère, au Nouveau-Brunswick, ce qui sera refusé par Aviva. Durant les hivers 2007-2008 et 2008-2009, M. Goudreau entreposera tout de même sa caravane à cet endroit.
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