La 12e classique de golf annuelle – Le samedi 24 août prochain

Cette année, il y aura plusieurs nouveautés, dont un rallye sur le parcours, une soirée thématique animée avec DJ, l’accessibilité à un service de raccompagnement et plusieurs autres surprises !

Les coûts de participation se détaillent comme suit :

  • Droit de jeu, BBQ, souper et soirée – 135 $ par personne
  • Golf seulement – 90 $ par personne
  • Souper et soirée seulement – 60 $ par personne

Veuillez cliquer ici pour obtenir le formulaire d’inscription.

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LA PERTE DE REVENUS

LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT?

Le 16 janvier 2013, la plus haute cour de la province tranchait un débat important en matière de calcul des dommages-intérêts dus à une victime de blessures corporelles.
Dans l’affaire Ville de Montréal c. Wilson Davies (2013 QCCA 34), la Cour d’appel était saisie d’un appel principal concernant la responsabilité de la Ville et d’un appel incident quant au calcul des dommages-intérêts pour la perte de revenus passée de Mme Wilson Davies. Le 12 mai 2007, cette dame avait fait une chute à vélo alors qu’elle circulait sur le boulevard Ste-Croix, à Montréal. En première instance, la preuve avait démontré qu’alors qu’elle descendait la rue, trois puisards se trouvaient côte à côte et n’avaient pas pu être évités. Considérant le positionnement des puisards, leur largeur et l’orientation des grilles, ceux-ci constituaient, selon la juge Mandeville de la Cour supérieure, un piège qui avait été la cause directe de l’accident de Mme Wilson Davies.

En Cour d’appel, la Ville contestait les conclusions de la juge de première instance en invoquant notamment son absence de faute et l’absence de lien causal entre le dommage et la faute alléguée. Pour sa part, Mme Wilson prétendait que le dommage évalué pour sa perte de revenus passée aurait dû être calculé selon ses revenus bruts (242 000$) plutôt que nets (189 000$).
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