PREUVE EXTRINSÈQUE DANS LE CADRE D’UNE REQUÊTE WELLINGTON

Une requête de type Wellington est une requête par laquelle un assuré demande à un tribunal de forcer son assureur à prendre son fait et cause. Depuis que la première requête de ce type a été accordée, nous avons assisté à une certaine évolution jurisprudentielle sur la question.
Récemment, la Cour supérieure a traité de la question de la preuve qui peut être examinée lors de la présentation d’une telle requête.

En 2009, l’Université de Montréal avait intenté une action contre tous les intervenants ayant participé, de 1992 à 1994, à la construction de son Pavillon André-Aisenstadt. Par ce recours, elle demandait une condamnation du sous-traitant en toiture, Robitaille, pour la somme de 1 346 499$,. Sur réception de la requête introductive d’instance, Robitaille avait envoyé un avis de sinistre à son assureur. Quelques jours plus tard, on l’informait que l’assureur niait couverture. Afin de bénéficier de la défense de son assureur responsabilité, Robitaille présenta une requête de type Wellington contre celui-ci.
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