La non-divulgation d’antécédents judiciaires

La non-divulgation d’antécédents judiciaires à l’assureur est-elle cause de nullité ab initio du contrat d’assurance de dommages? Tremblay c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2015 QCCS 26

 

La Cour supérieure du Québec a eu récemment à se demander si le fait que le preneur d’une police d’assurance ne déclare pas les antécédents judiciaires des personnes vivant dans la résidence visée par la proposition, alors que la question était posée par l’assureur, en l’espèce la compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa (ci-après Wawanesa), puisse être cause de nullité ab initio du contrat.

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