Engagement Formel

L’ASSUREUR RESPONSABILITÉ EST-IL TENU D’ASSUMER LA DÉFENSE DE SON ASSURÉ DANS UNE POURSUITE JUDICIAIRE LORSQUE CE DERNIER A CONTREVENU À UN ENGAGEMENT FORMEL?

Le juge François Huot de la Cour supérieure s’est récemment penché sur cette question dans le cadre d’un jugement interlocutoire qu’il a rendu le 31 juillet 2015 (Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances c. Toitures Qualitoit inc., 2015 QCCS 4080).

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