Le non-renouvellement

L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler la police d’assurance? – Syndicat de copropriétés Les Verveines phase II c. Royal & Sun Alliance du Canada, 2016 QCCQ 866

La problématique

L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler une police d’assurance à la fin de son terme? Dans l’hypothèse où l’assureur ne renouvèle pas la couverture de l’assuré, peut-il être tenu de rembourser à l’assuré les frais encourus par la recherche d’un nouvel assureur? La Cour du Québec a récemment répondu à ces deux questions.

 

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