Contrat d’assurance pour bris de machine

CONTRAT D’ASSURANCE POUR BRIS DE MACHINE ; QU’EST-CE QU’UNE « PANNE SOUDAINE ET ACCIDENTELLE » DE LA MACHINERIE ASSURÉE QUI DONNE LIEU À UNE INDEMNITÉ?

Dans une décision récente (Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Ayers ltée, 2015 QCCA 2000), la Cour d’appel a confirmé l’interprétation donnée par la Cour supérieure à l’expression «panne soudaine et accidentelle», élément important de la notion d’accident défini au contrat d’assurance pour bris de machine intervenu entre les parties.

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