Exclusion pour commission d’actes criminels

Exclusion pour commission d’actes criminels : La cour d’appel en précise la portée

La Cour d’appel a récemment précisé qu’une clause générale d’exclusion de couverture dans une police d’assurance terrestre, en lien avec la commission d’un acte criminel, ne sera pas valide si l’infraction reprochée est dite « hybride » (Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2016 QCCA 161).

Lire la suite