L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien

Des économies de bout de chandelle : L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien – Doyon c. Intact Assurances, 2016 QCCQ 2355

Question

La Cour du Québec, division des petites créances, a du déterminer si l’assuré insatisfait des réparations pour lesquelles l’assureur l’a indemnisé doit s’adresser à l’assureur ou directement à l’entreprise ayant effectué les réparations, pour une réclamation. Cette décision aborde aussi les obligations de l’assureur lorsqu’il fait réparer un bien endommagé.

L’assuré étant insatisfait des réparations effectuées sur son bateau accidenté, réclame 15 000$ à son assureur. L’assureur de son côté appelle en garantie l’entreprise ayant effectué les réparations.

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