L’obligation d’avoir un intérêt pour effectuer une réclamation

L’intérêt d’assurance et le prête-nom – Tsontakis c. Aviva, compagnie d’assurances du Canada, 2016 QCCQ 2015

Dans une récente décision, la Cour du Québec, devait déterminer si un contrat d’assurance émis à une personne ou entité agissant comme prête-nom est valide, cette personne n’ayant aucun intérêt dans le bien assuré.

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