Survol du projet de loi 141 modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Survol du projet de loi 141 modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Note au lecteur

LARAQ a pour mission de promouvoir les quatre professions traditionnelles en assurance de dommages, c’est-à-dire celles de souscripteur, d’expert en sinistre, de courtier et d’agent. Pour cette raison, LARAQ ne prend pas position aux débats concernant les modifications législatives dans l’industrie d’assurance.

Introduction

Le 5 octobre 2017, le Ministre des finances du Québec a déposé le projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (projet de loi). Ce projet de loi omnibus propose une réforme de nombreuses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ D-9.2 (LDPSF).

Cette chronique propose un survol de quelques modifications proposées dont l’adoption pourrait avoir un impact sur les professionnels assujettis. Sans se positionner sur le bien fondé des modifications proposées, est effectuée une comparaison entre certaines d’entres elles par rapport aux dispositions générales et propres aux représentants d’assurance présentement en vigueur.

Lire la suite