Les interrogatoires écrits dans les dossiers judiciarisés de moins de 30 000$

Le 1er janvier 2016 soufflait un vent de changement sur la gestion des dossiers litigieux avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Cette réforme a notamment modifié l’application de certains principes procéduraux inhérents aux dossiers judiciarisés et codifié les principes directeurs de la procédure, notamment les principes de proportionnalité et de collaboration. Tous les changements apportés par le législateur avaient pour objectif de faciliter l’accès à la justice et de favoriser la résolution rapide et efficace des litiges.

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