Contrat d’assurance pour bris de machine

CONTRAT D’ASSURANCE POUR BRIS DE MACHINE ; QU’EST-CE QU’UNE « PANNE SOUDAINE ET ACCIDENTELLE » DE LA MACHINERIE ASSURÉE QUI DONNE LIEU À UNE INDEMNITÉ?

Dans une décision récente (Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Ayers ltée, 2015 QCCA 2000), la Cour d’appel a confirmé l’interprétation donnée par la Cour supérieure à l’expression «panne soudaine et accidentelle», élément important de la notion d’accident défini au contrat d’assurance pour bris de machine intervenu entre les parties.

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Le non-renouvellement

L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler la police d’assurance? – Syndicat de copropriétés Les Verveines phase II c. Royal & Sun Alliance du Canada, 2016 QCCQ 866

La problématique

L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler une police d’assurance à la fin de son terme? Dans l’hypothèse où l’assureur ne renouvèle pas la couverture de l’assuré, peut-il être tenu de rembourser à l’assuré les frais encourus par la recherche d’un nouvel assureur? La Cour du Québec a récemment répondu à ces deux questions.

 

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Engagement Formel

L’ASSUREUR RESPONSABILITÉ EST-IL TENU D’ASSUMER LA DÉFENSE DE SON ASSURÉ DANS UNE POURSUITE JUDICIAIRE LORSQUE CE DERNIER A CONTREVENU À UN ENGAGEMENT FORMEL?

Le juge François Huot de la Cour supérieure s’est récemment penché sur cette question dans le cadre d’un jugement interlocutoire qu’il a rendu le 31 juillet 2015 (Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances c. Toitures Qualitoit inc., 2015 QCCS 4080).

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La faute intentionnelle

Roy c. SSQ, Société d’assurances générales inc., 2015 QCCA 1717 – La faute intentionnelle et l’appréciation du rapport d’expert

Dans une récente décision de la Cour d’appel, le tribunal a eu à se questionner sur la démarche du juge de première instance quant à la conclusion de la participation d’un l’assuré à une faute intentionnelle dans l’incendie et la perte de sa résidence. Afin de comprendre cette problématique, cette chronique s’articulera autour des faits de l’affaire, permettant de dresser une illustration intéressante d’un cas où la faute intentionnelle de l’assuré a été démontrée.

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Contre qui intenter un recours civil en dommages et intérêts

Contre qui intenter un recours civil en dommages et intérêts : le défendeur et/ou son assureur responsabilité?

Lors de travaux d’entretien automnaux à sa résidence, Martin demande assistance à son beau-père Gilles. En tentant d’élaguer un arbre, Martin manipule maladroitement une scie mécanique, ce qui blesse Gilles et le contraint à subir une opération ainsi qu’une longue période de convalescence.

Plusieurs litiges civils impliquent fréquemment des membres proches tels que des amis, collègues ou connaissances, ce qui n’est pas sans créer certaines tensions au sein d’un groupe.

Une victime peut-elle éviter de poursuivre un proche tout en exerçant un recours judiciaire?

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Obligations du courtier

OBLIGATIONS DU COURTIER D’ASSURANCES LORS DU RENOUVELLEMENT D’UNE POLICE

 

La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur les obligations du courtier d’assurance dans le cadre du recours intenté par Bar et spectacles Jules et Jim inc. (ci-après « BSJJ ») contre La Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. (ci-après « Lemay Assurances »), le courtier d’assurances Warren ainsi que l’évaluateur agréé Légaré (2014 QCCS 5443).

LES FAITS

Dans cette affaire, la demanderesse BSJJ est propriétaire d’un immeuble et elle retenait depuis 2006 les services de Lemay Assurances à titre de courtier pour l’assurer. Le 1er juin 2010, la police d’assurance annuelle émise par l’entremise de Lemay Assurances venait à échéance. La valeur de la couverture d’assurance en cas de perte totale de l’immeuble était jusque-là fixée à 424 000$.

 

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Entrepreneurs et Malfaçon

L’ENTREPRENEUR EST-IL ASSURÉ POUR SES MALFAÇONS ?

Tous ont déjà entendu dire que les réclamations pour malfaçons n’étaient pas couvertes par l’assurance. Or, depuis la décision de la Cour suprême dans l’affaire Progressive Home c. Compagnie d’assurance générale Lombard, les assureurs doivent faire un examen minutieux des réclamations présentées contre leurs assurés entrepreneurs, en parallèle avec les polices d’assurances CGL (Commercial General Liability Policy) émises qui, dans certains cas, pourraient trouver application. Lire la suite

La non-divulgation d’antécédents judiciaires

La non-divulgation d’antécédents judiciaires à l’assureur est-elle cause de nullité ab initio du contrat d’assurance de dommages? Tremblay c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2015 QCCS 26

 

La Cour supérieure du Québec a eu récemment à se demander si le fait que le preneur d’une police d’assurance ne déclare pas les antécédents judiciaires des personnes vivant dans la résidence visée par la proposition, alors que la question était posée par l’assureur, en l’espèce la compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa (ci-après Wawanesa), puisse être cause de nullité ab initio du contrat.

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Sécurité requise en bordure d’un cours d’eau

Sécurité requise en bordure d'un cours d'eau

Mesures de prudence et mesures de sécurité requises en bordure d’un cours d’eau

Dans une affaire récente dans laquelle PFD Avocats agissait à titre de procureurs de la défenderesse, la Cour supérieure a rejeté le recours intenté par la famille de la victime d’une noyade. La Cour en a profité pour revoir les principes applicables en matière de mesures de sécurité et de mesures de prudence près d’un cours d’eau (Sloutsky c. Régie Intermunicipale du Parc régional de la Rivière-du-Nord, 2014 QCCS 1753).

Dans cette affaire, M. et Mme Sloutsky, un couple de l’Ontario en visite chez des amis de Montréal, effectuaient une promenade au Parc régional de la Rivière-du-Nord à Saint-Jérôme. Ce parc est traversé par la rivière du même nom et il est possible d’y admirer les chutes Wilson, lesquelles étaient particulièrement fortes en cette journée de mai 2011.

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Un véhicule volé et recelé est retrouvé

 

Un véhicule volé et recelé est retrouvé : Quels recours sont ouverts pour l’assureur?

La Cour d’appel a récemment eu à se poser cette question suite au recours d’un assureur, Optimum Assurances Agricole Inc. (ci-après : Optimum), subrogé dans les droits de son assuré à la suite du vol d’une chargeuse à bois (Optimum, assurances agricole inc. c.Provencher, 2014 QCCA 1152).

En décembre 2006, une chargeuse à bois a été volée chez l’assuré d’Optimum. Cette dernière l’a alors indemnisé pour un montant total de 13 008$. Par conséquent, Optimum est devenue propriétaire de la chargeuse à bois et a été subrogée dans les droits de son assuré.
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