by backup | Jan 11, 2017 | Chronique juridique
L’intérêt d’assurance et le prête-nom – Tsontakis c. Aviva, compagnie d’assurances du Canada, 2016 QCCQ 2015 Dans une récente décision, la Cour du Québec, devait déterminer si un contrat d’assurance émis à une personne ou entité agissant comme prête-nom est...
by backup | Sep 19, 2016 | Chronique juridique
Des économies de bout de chandelle : L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien – Doyon c. Intact Assurances, 2016 QCCQ 2355 Question La Cour du Québec, division des petites créances, a du déterminer si l’assuré insatisfait des réparations pour lesquelles...
by backup | Juil 4, 2016 | Chronique juridique
Exclusion pour commission d’actes criminels : La cour d’appel en précise la portée La Cour d’appel a récemment précisé qu’une clause générale d’exclusion de couverture dans une police d’assurance terrestre, en lien avec la commission d’un acte criminel, ne...
by bolle | Mai 27, 2016 | Chronique juridique
L’obligation de défendre et l’exclusion pour responsabilité contractuelle La Cour d’appel, dans l’affaire Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada 1 s’est récemment penchée sur l’obligation de défendre incombant à l’assureur avec, comme trame de fond, un...
by bolle | Avr 14, 2016 | Chronique juridique
CONTRAT D’ASSURANCE POUR BRIS DE MACHINE ; QU’EST-CE QU’UNE « PANNE SOUDAINE ET ACCIDENTELLE » DE LA MACHINERIE ASSURÉE QUI DONNE LIEU À UNE INDEMNITÉ? Dans une décision récente (Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Ayers ltée, 2015 QCCA 2000), la Cour...
by backup | Mar 28, 2016 | Chronique juridique
L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler la police d’assurance? – Syndicat de copropriétés Les Verveines phase II c. Royal & Sun Alliance du Canada, 2016 QCCQ 866 La problématique L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler une police d’assurance à la...
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