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L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien

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Des économies de bout de chandelle : L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien – Doyon c. Intact Assurances, 2016 QCCQ 2355 Question La Cour du Québec, division des petites créances, a du déterminer si l’assuré insatisfait des réparations pour lesquelles...

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Exclusion pour commission d’actes criminels

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Exclusion pour commission d'actes criminels : La cour d'appel en précise la portée La Cour d’appel a récemment précisé qu’une clause générale d’exclusion de couverture dans une police d’assurance terrestre, en lien avec la commission d’un acte criminel, ne sera pas...

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