by bolle | Fév 5, 2015 | Photos
by bolle | Fév 5, 2015 | Chronique juridique
Mesures de prudence et mesures de sécurité requises en bordure d’un cours d’eau Dans une affaire récente dans laquelle PFD Avocats agissait à titre de procureurs de la défenderesse, la Cour supérieure a rejeté le recours intenté par la famille de la...
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