Les parties à un litige peuvent exiger la communication et la production de documents pertinents en possession des autres parties ou d’un tiers. Toutefois, certains documents bénéficient d’une immunité de divulgation en justice, tel que le secret professionnel ou le privilège relatif au litige.

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Le 1^er janvier 2016 soufflait un vent de changement sur la gestion des dossiers litigieux avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Cette réforme a notamment modifié l’application de certains principes procéduraux inhérents aux dossiers judiciarisés et codifié les principes directeurs de la procédure, notamment les principes de proportionnalité et de collaboration. Tous les changements apportés par le législateur avaient pour objectif de faciliter l’accès à la justice et de favoriser la résolution rapide et efficace des litiges.

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Survol du projet de loi 141 modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Note au lecteur

LARAQ a pour mission de promouvoir les quatre professions traditionnelles en assurance de dommages, c’est-à-dire celles de souscripteur, d’expert en sinistre, de courtier et d’agent. Pour cette raison, LARAQ ne prend pas position aux débats concernant les modifications législatives dans l’industrie d’assurance.

Introduction

Le 5 octobre 2017, le Ministre des finances du Québec a déposé le projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (projet de loi). Ce projet de loi omnibus propose une réforme de nombreuses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ D-9.2 (LDPSF).

Cette chronique propose un survol de quelques modifications proposées dont l’adoption pourrait avoir un impact sur les professionnels assujettis. Sans se positionner sur le bien fondé des modifications proposées, est effectuée une comparaison entre certaines d’entres elles par rapport aux dispositions générales et propres aux représentants d’assurance présentement en vigueur.

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La Cour suprême s’est récemment exprimée sur une question ayant une grande importance en matière de blessures corporelles pour les assureurs responsabilité au Québec. Dans la décision Godbout c. Pagé[1], la Cour suprême se prononce sur l’appel des deux arrêts de la Cour d’Appel, Pagé c. Godbout[2] ainsi que Gargantiel c. Québec (Procureure générale)[3].

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L’interprétation du terme « acte criminel » en droit des assurances – Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19

Dans une récente décision, la Cour suprême du Canada fut appelée à statuer sur l’interprétation de l’expression « acte criminel », tel qu’énoncée au premier alinéa de l’article 2402 du Code civil du Québec :

 2402 al. 1. En matière d’assurance terrestre, est réputée non écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel.

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Courte introduction en la matière

À l’instar de plusieurs états américains sous une vaste couverture médiatique, le Canada annonce la légalisation de la marijuana. Le projet de loi fédéral sera soumis au Parlement ce printemps 2017.

Tant que le gouvernement fédéral n’aura pas légiféré, cette substance demeure illicite en matière criminelle au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

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L’intérêt d’assurance et le prête-nom – Tsontakis c. Aviva, compagnie d’assurances du Canada, 2016 QCCQ 2015

Dans une récente décision, la Cour du Québec, devait déterminer si un contrat d’assurance émis à une personne ou entité agissant comme prête-nom est valide, cette personne n’ayant aucun intérêt dans le bien assuré.

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Des économies de bout de chandelle : L’obligation d’effectuer les réparations sur un bien – Doyon c. Intact Assurances, 2016 QCCQ 2355

Question

La Cour du Québec, division des petites créances, a du déterminer si l’assuré insatisfait des réparations pour lesquelles l’assureur l’a indemnisé doit s’adresser à l’assureur ou directement à l’entreprise ayant effectué les réparations, pour une réclamation. Cette décision aborde aussi les obligations de l’assureur lorsqu’il fait réparer un bien endommagé.

L’assuré étant insatisfait des réparations effectuées sur son bateau accidenté, réclame 15 000$ à son assureur. L’assureur de son côté appelle en garantie l’entreprise ayant effectué les réparations.

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Exclusion pour commission d’actes criminels : La cour d’appel en précise la portée

La Cour d’appel a récemment précisé qu’une clause générale d’exclusion de couverture dans une police d’assurance terrestre, en lien avec la commission d’un acte criminel, ne sera pas valide si l’infraction reprochée est dite « hybride » (Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2016 QCCA 161).

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L’obligation de défendre et l’exclusion pour responsabilité contractuelle

La Cour d’appel, dans l’affaire Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada 1 s’est

récemment penchée sur l’obligation de défendre incombant à l’assureur avec, comme trame de fond, un

litige commercial entre le Groupe Aldo inc. (Aldo), des émetteurs de cartes de crédit (MasterCard et

Moneris) et une banque (BMO). D’entrée de jeu, la Cour d’appel, par l’entremise de l’honorable juge

MarieFrance Bich, nous met en garde sur la singularité de l’affaire, notamment en ce qui a trait à

l’obligation de défendre de l’assureur (Chubb). Ceci n’enlève rien à la pertinence de la décision

concernant l’application de la clause d’exclusion en matière de responsabilité contractuelle.

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