by backup | Avr 30, 2018 | Chronique juridique
Les parties à un litige peuvent exiger la communication et la production de documents pertinents en possession des autres parties ou d’un tiers. Toutefois, certains documents bénéficient d’une immunité de divulgation en justice, tel que le secret professionnel ou le...
by backup | Jan 30, 2018 | Chronique juridique
Le 1er janvier 2016 soufflait un vent de changement sur la gestion des dossiers litigieux avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Cette réforme a notamment modifié l’application de certains principes procéduraux inhérents aux dossiers...
by backup | Déc 1, 2017 | Chronique juridique
Survol du projet de loi 141 modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers Note au lecteur LARAQ a pour mission de promouvoir les quatre professions traditionnelles en assurance de dommages, c’est-à-dire celles de souscripteur, d’expert en...
by backup | Avr 30, 2017 | Chronique juridique
La Cour suprême s’est récemment exprimée sur une question ayant une grande importance en matière de blessures corporelles pour les assureurs responsabilité au Québec. Dans la décision Godbout c. Pagé[1], la Cour suprême se prononce sur l’appel des deux arrêts...
by backup | Mar 31, 2017 | Chronique juridique
L’interprétation du terme « acte criminel » en droit des assurances – Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19 Dans une récente décision, la Cour suprême du Canada fut appelée à statuer sur l’interprétation de l’expression...
by backup | Fév 28, 2017 | Chronique juridique
Courte introduction en la matière À l’instar de plusieurs états américains sous une vaste couverture médiatique, le Canada annonce la légalisation de la marijuana. Le projet de loi fédéral sera soumis au Parlement ce printemps 2017. Tant que le gouvernement fédéral...
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