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PREUVE EXTRINSÈQUE DANS LE CADRE D’UNE REQUÊTE WELLINGTON
Une requête de type Wellington est une requête par laquelle un assuré demande à un tribunal de forcer son assureur à prendre son fait et cause. Depuis que la première requête de ce type a été accordée, nous avons assisté à une certaine évolution jurisprudentielle sur...
La 12e classique de golf annuelle – Le samedi 24 août prochain
Cette année, il y aura plusieurs nouveautés, dont un rallye sur le parcours, une soirée thématique animée avec DJ, l'accessibilité à un service de raccompagnement et plusieurs autres surprises ! Les coûts de participation se détaillent comme suit : Droit de jeu, BBQ,...
LA PERTE DE REVENUS
LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT? Le 16 janvier 2013, la plus haute cour de la province tranchait un débat important en matière de calcul des dommages-intérêts dus à une victime de blessures corporelles. Dans l’affaire...
LES ALÉAS DE LA VIE
Le 19 décembre 1999, M. Dany Picard est victime d'un accident de motoneige. Il subit alors d'importantes blessures qui le laissent complètement paraplégique. Une poursuite est intentée par M. Picard contre le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe inc.,...
QU’EN EST-IL DE L’ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN?
DÉCLARATION DE RISQUE INITIALE : QU’EN EST-IL DE L’ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN? À la suite de l'incendie de sa caravane survenu le 16 mai 2010, M. Goudreau réclame de sa compagnie d'assurances, La compagnie d'assurance Élite (Aviva), une indemnité de 30...