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L’interprétation du terme « acte criminel » en droit des assurances
L’interprétation du terme « acte criminel » en droit des assurances - Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19 Dans une récente décision, la Cour suprême du Canada fut appelée à statuer sur l’interprétation de l’expression « acte...
Légalisation de la marijuana et l’assurance au Québec
Courte introduction en la matière À l’instar de plusieurs états américains sous une vaste couverture médiatique, le Canada annonce la légalisation de la marijuana. Le projet de loi fédéral sera soumis au Parlement ce printemps 2017. Tant que le gouvernement fédéral...
L’obligation d’avoir un intérêt pour effectuer une réclamation
L’intérêt d’assurance et le prête-nom – Tsontakis c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada, 2016 QCCQ 2015 Dans une récente décision, la Cour du Québec, devait déterminer si un contrat d’assurance émis à une personne ou entité agissant comme prête-nom est valide,...
Du nouveau pour les comités de L’Association de la relève en assurance du Québec « LARAQ » pour l’année 2016-2017
Suite à la tenue de son assemblée annuelle le 19 novembre 2016, l’Association de la relève en assurance du Québec « LARAQ » est heureuse d’annoncer les changements des administrateurs au comité Provincial et dans ces comités régionaux. Au Provincial, aucun changement!...
5 a 7 Decembre 2016- LARAQ Montreal
