by backup | Juil 4, 2016 | Chronique juridique
Exclusion pour commission d’actes criminels : La cour d’appel en précise la portée La Cour d’appel a récemment précisé qu’une clause générale d’exclusion de couverture dans une police d’assurance terrestre, en lien avec la commission d’un acte criminel, ne...
by backup | Mar 28, 2016 | Chronique juridique
L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler la police d’assurance? – Syndicat de copropriétés Les Verveines phase II c. Royal & Sun Alliance du Canada, 2016 QCCQ 866 La problématique L’assureur a-t-il l’obligation de renouveler une police d’assurance à la...
by backup | Jan 7, 2016 | Chronique juridique
L’ASSUREUR RESPONSABILITÉ EST-IL TENU D’ASSUMER LA DÉFENSE DE SON ASSURÉ DANS UNE POURSUITE JUDICIAIRE LORSQUE CE DERNIER A CONTREVENU À UN ENGAGEMENT FORMEL? Le juge François Huot de la Cour supérieure s’est récemment penché sur cette question dans le cadre d’un...
by backup | Déc 14, 2015 | Actualités
Du nouveau pour les comités de L’Association de la relève en assurance du Québec «LARAQ» pour l’année 2015‐2016 Suite à la tenue de son assemblée annuelle le 21 novembre 2015, l’Association de la relève en assurance du Québec « LARAQ » est heureuse d’annoncer les...
by backup | Déc 13, 2015 | Chronique juridique
Roy c. SSQ, Société d’assurances générales inc., 2015 QCCA 1717 – La faute intentionnelle et l’appréciation du rapport d’expert Dans une récente décision de la Cour d’appel, le tribunal a eu à se questionner sur la démarche du juge de première instance quant à...
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