by bolle | Avr 4, 2013 | Chronique juridique
LA PERTE DE REVENUS DOIT-ELLE ÊTRE FIXÉE SELON LE REVENU NET OU LE REVENU BRUT? Le 16 janvier 2013, la plus haute cour de la province tranchait un débat important en matière de calcul des dommages-intérêts dus à une victime de blessures corporelles. Dans l’affaire...
by bolle | Mar 3, 2013 | Chronique juridique
Le 19 décembre 1999, M. Dany Picard est victime d’un accident de motoneige. Il subit alors d’importantes blessures qui le laissent complètement paraplégique. Une poursuite est intentée par M. Picard contre le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe inc.,...
by bolle | Jan 24, 2013 | Chronique juridique
DÉCLARATION DE RISQUE INITIALE : QU’EN EST-IL DE L’ENTREPOSAGE HORS QUÉBEC DU BIEN? À la suite de l’incendie de sa caravane survenu le 16 mai 2010, M. Goudreau réclame de sa compagnie d’assurances, La compagnie d’assurance Élite (Aviva), une...
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